Conditions Générales de Vente (CGV) - phissama.fr
En vigueur au 20 juin 2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Phissama sur le site internet phissama.fr. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 2 : Produits
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site phissama.fr, dans la limite des stocks disponibles. Phissama se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3 : Prix
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Phissama se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés selon le montant total de la commande.
Article 4 : Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
- Ajouter les produits au panier ;
- Remplir la fiche d’identification où il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter à son compte client ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer la commande et le paiement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5 : Modalités de Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par le système sécurisé PayPal. Le paiement par PayPal permet au client de régler directement via son compte PayPal, sans communiquer ses coordonnées bancaires sur le site phissama.fr. PayPal assure la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les données enregistrées par Phissama constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Phissama et le client.
Article 6 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. Phissama ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison dus à des erreurs ou perturbations imputables au transporteur (grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Phissama. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7 : Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit obligatoirement notifier sa décision par e-mail à l'adresse modtrain@phissama.fr (ou l'adresse de contact que vous souhaitez pour les retours) en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Après réception et validation de la demande, Phissama attribuera au client un numéro de retour unique. Ce numéro devra être clairement indiqué sur le colis de retour afin de permettre un traitement efficace et rapide. Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de retour préalable.
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Phissama, 10 rue Henry de Montherlant, 66000 Perpignan, France ou modtrain@phissama.fr :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Nom du/des produit(s) : Référence de la commande : Commandé le ()/reçu le () : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.
Conditions de retour du produit :
Le produit, muni de son numéro de retour attribué par Phissama, doit être retourné à Phissama sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non endommagé. Le client peut déballer le produit et l'essayer pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin.
Cependant, la responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Cela signifie que si le produit est abîmé, sali, utilisé de manière excessive ou inappropriée, ou s'il manque des éléments essentiels, Phissama se réserve le droit de réclamer une indemnisation correspondant à cette dépréciation. Tout produit retourné incomplet ou dans un état ne permettant pas sa recommercialisation à neuf pourra faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement, proportionnel à l'étendue de la dépréciation constatée.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client, sauf si le produit est retourné en raison d'un défaut de conformité avéré ou d'un dommage constaté à la livraison (dans ce cas, veuillez consulter l'Article 8 : Garanties Légales).
Remboursement :
En cas d'exercice du droit de rétractation, Phissama remboursera au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Phissama), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
Exceptions au droit de rétractation (liste non exhaustive, selon l'article L.221-28 du Code de la Consommation) :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex: sous-vêtements, produits cosmétiques ouverts, etc. - à adapter selon vos produits spécifiques).
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- [Ajoutez ici toute autre exception pertinente pour les produits que vous vendez, le cas échéant.]
Article 8 : Garanties Légales
Tous les produits fournis par Phissama bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Phissama qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Phissama, 10 rue Henry de Montherlant, 66000 Perpignan, France, ou par email à modtrain@phissama.fr, dans un délai de [préciser un délai raisonnable, ex: trente jours] jours après la livraison.
Article 9 : Responsabilité
Phissama, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Règlement des Litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Phissama. Phissama vous invite à contacter le service client au préalable pour tenter de résoudre le litige directement.